Un salarié en retraite progressive conserve ses droits à congés payés comme tout salarié à temps partiel. Le Code du travail ne prévoit aucune réduction du nombre de jours acquis en fonction de la quotité de travail. La vraie difficulté se situe ailleurs : dans le décompte des jours posés, dans le sort des congés non pris, et dans l’impact financier de ces jours au moment du départ définitif.
Congés payés en temps partiel : ce que la retraite progressive ne change pas
Le passage en retraite progressive implique un avenant au contrat de travail qui fixe une nouvelle durée hebdomadaire. L’employeur verse un salaire réduit au prorata, et la caisse de retraite complète avec une fraction de la pension. Sur le volet congés, la règle reste celle du temps partiel classique.
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Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, quelle que soit sa durée hebdomadaire. Un salarié qui travaille trois jours par semaine accumule donc le même nombre de jours qu’un collègue à temps plein sur la même période de référence.
La différence apparaît au moment de poser ces jours. Le décompte se fait en jours ouvrables (du lundi au samedi), y compris les jours habituellement non travaillés. Concrètement, un salarié en retraite progressive qui ne travaille pas le mercredi et le vendredi verra ces jours décomptés de son solde lorsqu’ils tombent dans une période de congé continue. Cette mécanique peut donner l’impression de « perdre » des jours, alors qu’elle s’applique à tous les temps partiels sans distinction.
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Sort des congés payés non pris avant le départ définitif en retraite
La question du cumul entre retraite progressive et congés non pris a une réponse nette. L’article L.3141-28 du Code du travail impose le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés pour tout jour acquis et non pris au moment de la rupture du contrat, quel qu’en soit le motif. Un départ en retraite, qu’il soit volontaire ou à l’initiative de l’employeur, déclenche cette obligation.
Les congés payés non consommés pendant la phase de retraite progressive ne sont donc jamais perdus. Deux scénarios se présentent :
- Le salarié pose ses congés restants avant la date de départ définitif, ce qui avance la fin effective de l’activité tout en maintenant le contrat de travail (et les cotisations associées).
- Le salarié ne les pose pas, et l’employeur verse l’indemnité compensatrice sur le solde de tout compte. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales.
Dans les deux cas, le salarié conserve le bénéfice intégral de ses jours. La retraite progressive n’introduit aucune dérogation à ce principe.
Indemnité compensatrice et impact sur la pension de retraite
L’indemnité compensatrice de congés payés ne se limite pas à un simple versement financier. Elle est juridiquement qualifiée de salaire, ce qui entraîne deux conséquences directes.
Première conséquence : les cotisations sociales prélevées sur cette indemnité alimentent le compte de carrière du salarié. Le montant apparaît dans les revenus reportés pour l’année de départ. Pour le calcul de la pension de base, la Cnav retient les vingt-cinq meilleures années de salaire annuel moyen. L’indemnité compensatrice peut donc améliorer le revenu de la dernière année et, si celle-ci figure parmi les meilleures, relever légèrement la pension.
Seconde conséquence : cette indemnité est imposable au titre de l’impôt sur le revenu, comme n’importe quel élément de rémunération. Le salarié qui cumule un solde de congés conséquent doit anticiper l’impact fiscal sur l’année de liquidation.
Compte épargne-temps et retraite progressive
Certains salariés disposent de jours placés sur un compte épargne-temps (CET) avant leur passage à temps partiel. Ces jours ne relèvent pas du régime des congés payés légaux, mais de l’accord d’entreprise ou de la convention collective qui a instauré le CET. Le mode de décompte lors de la prise de ces jours en retraite progressive dépend des stipulations de cet accord.
Un point de vigilance : lorsque le salarié utilise ses jours de CET pendant les semaines habituellement non travaillées, l’employeur peut être tenté de les décompter sur la base du calendrier civil (semaines travaillées et non travaillées confondues). Cette pratique est contestable si l’accord CET prévoit un décompte sur les seuls jours ouvrés. Vérifier la rédaction de l’accord avant de poser une demande évite un contentieux inutile.
Retraite progressive des fonctionnaires : élargissement depuis septembre 2025
Le dispositif de retraite progressive s’est longtemps cantonné au secteur privé. Depuis le 1er septembre 2025, des décrets parus au Journal officiel le 23 juillet 2025 ont assoupli les conditions d’accès pour les fonctionnaires. Cette ouverture élargit mécaniquement le nombre d’agents confrontés à la question du cumul entre retraite progressive et congés non pris.
Dans la fonction publique, les congés annuels non pris obéissent à des règles de report plus strictes que dans le privé. Certaines collectivités et administrations imposent la prise des congés dans l’année civile, avec un report limité. L’entrée en retraite progressive ne modifie pas cette contrainte : les jours non reportables restent soumis aux mêmes plafonds fixés par l’autorité hiérarchique ou l’accord local.
Pour un agent en retraite progressive, la stratégie consiste à solder les congés annuels avant chaque échéance de report, puis à utiliser les éventuels jours de CET (quand il existe) dans les derniers mois précédant le départ définitif.
La question initiale appelle donc une réponse sans ambiguïté : les congés payés acquis ne se perdent pas en retraite progressive. Ils sont soit posés, soit indemnisés. L’indemnité compensatrice, soumise à cotisations, vient s’ajouter aux revenus déclarés de la dernière année d’activité, avec un effet potentiel sur le calcul de la pension. Le seul risque réel de perte concerne les agents publics soumis à une règle de report stricte, qui doivent surveiller les échéances internes de leur administration.
