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Qui paie le notaire en cas de refus de succession ?

Le refus d’un héritage est tout à fait possible en France. La principale motivation est souvent d’éviter de recevoir la transmission d’une richesse criblé de dettes. Nous faisons le point sur la procédure à suivre pour renoncer à une succession. Nous discuterons également des conséquences que cela aura ainsi que de la procédure à suivre pour vos enfants directement touchés par votre refus. Enfin, je discuterai des solutions alternatives dont vous disposez si vous n’êtes pas sûr que la succession soit composée de dettes.

Comment puis-je refuser une succession ? Que faut-il faire ?

Si vous héritez de quelqu’un et que vous ne souhaitez pas recevoir la succession, vous pouvez y renoncer sans raison particulière. C’est un choix qui vous appartient entièrement et qui n’a pas besoin d’être justifié. Que ce soit pour éviter des dettes ou pour privilégier d’autres héritiers, vous pouvez le faire sans problème.

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1- Renoncer à une succession en allant devant la Haute Cour.

Du côté de l’approche, c’est assez simple. Il suffit de s’adresser à la Haute Cour près de la maison du défunt. Vous recevrez un formulaire à remplir pour renoncer à la succession. Le document est simple à remplir et apparaît ci-dessous (état matrimonial, signature…) ; il sera nécessaire de joindre un certificat de décès, une pièce d’identité et le certificat de naissance. Une fois le dossier terminé, vous le déposerez à nouveau devant le tribunal et la renonciation sera consignée rapidement.

2- Refuser l’héritage par courrier.

Pour gagner du temps, vous disposez d’une deuxième solution. Vous pouvez imprimer le formulaire de renonciation directement et l’envoyer par la poste avec les documents demandés. N’oubliez pas de joindre le certificat de décès, la copie de votre pièce d’identité, le certificat de naissance et de tout envoyer à la Haute Cour qui gère le domicile du défunt. Le formulaire est disponible en téléchargement gratuit ici : téléchargez le formulaire de renonciation à la succession.

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3- Refuser la succession par notaire.

Si vous avez des doutes et souhaitez être accompagné d’un professionnel, le notaire est là pour vous. Ce professionnel est habilité à faire face à la renonciation à la succession depuis deux ans.

Attention aux enfants en cas de renonciation à la succession !

Comme nous le verrons ci-dessous, la renonciation à la succession vous prive de tous vos droits. En fait, ce sont les autres héritiers qui recevront les actifs (ou les dettes le cas échéant). En France, ce sont vos enfants qui sont les premiers à pouvoir hériter de vos biens et ce sont donc eux qui récupéreront la succession que vous avez refusée. Si vos enfants sont adultes, ils feront leurs propres choix. En revanche, si vous avez des enfants mineurs, vous devrez prendre une décision à leur place. Dans la perspective que vous renoncez à une succession en raison de dettes, vous devrez également abandonner vos enfants mineurs pour qu’ils n’aient pas cette responsabilité à supporter.

Pour que vos enfants mineurs abandonnent, c’est assez simple. Une fois que vous avez reçu l’acte annonçant votre propre refus de succession, vous devez demander le document permettant un enfant mineur à renoncer devant la Haute Cour. Ce dernier sera un peu plus long à compléter car il faudra indiquer le patrimoine du défunt. En effet, le juge veillera à ce que vous vouliez abandonner votre enfant pour son bien (donc un refus d’éviter des dettes). Comme vous l’avez compris, le document devra être complété et sera étudié par un juge de tutelle. Ce dernier validera la dérogation pour votre enfant et vous serez alors silencieux.

Qu’adviendra-t-il de la succession si vous abandonnez ? Qui paie les dettes ?

En renonçant à la succession, on considère que vous n’avez pas hérité de quoi que ce soit et que vous n’avez jamais hérité. En fait, ce sont les personnes qui vous suivent dans les règles de succession qui peuvent recevoir l’héritage (enfants, etc…). Sinon, l’héritage est partagé entre les autres héritiers. S’il n’y a personne qui accepte la succession, ce qui est relativement courant en présence de dettes, les créanciers ne seront tout simplement pas remboursés. Il est donc tout à fait possible que tout le monde refuse une succession et que les dettes ne soient pas payées.

Combien de temps faut-il pour refuser un héritage ? Pouvons-nous changer d’avis ?

En fait, un héritier peut être contraint de faire son choix dans les quatre mois suivant son décès. Si aucun créancier ne se présente, il est possible d’attendre et de refuser la succession dans les deux mois suivant la première mise en demeure. Une fois que vous avez refusé la succession via les formalités expliquées, il est possible de revenir en arrière sous certaines conditions seulement. D’une part, la demande doit être faite dans les 10 ans suivant le décès. Par contre, si un héritier a accepté la succession entre-temps, il sera impossible de revenir sur votre renoncement.

Quelles sont les autres solutions avant de céder une succession ?

Si vous hésitez à renoncer à tous vos droits d’héritage, sachez qu’il existe deux autres options. La première est l’acceptation pure et simple. Dans ce cas, vous recevrez l’argent si la succession est positive, mais vous doivent payer les dettes dans le cas contraire. L’option est risquée si vous ne savez pas à quoi vous attendre. Il est à noter que les dettes à payer sont limitées par vos droits de succession. Si, par exemple, vous recevez un tiers de la succession et qu’il y a des dettes, vous devrez payer un tiers du passif au maximum. est l’acceptation d’actifs nets. Les personnes qui optent pour cette solution restent les héritiers. Ils recevront l’argent si la succession est positive et n’auront pas à payer s’il s’avère négatif à cause de dettes. Cette alternative est idéale si vous ne savez pas à l’avance en quoi consiste l’héritage. En revanche, cela prendra du temps et investira un peu d’argent au départ. En effet, en plus d’une déclaration au greffe, vous devrez payer un notaire pour qu’il s’occupe de faire l’inventaire des biens du défunt. Une fois terminé, cet inventaire sera envoyé aux créanciers qui pourront l’utiliser. S’il reste de l’argent à la fin, vous le recevrez en tant qu’héritier ; s’il y a Il ne reste plus rien, vous n’aurez pas à payer les dettes restantes.

La renonciation est donc nécessaire si vous êtes certain que la richesse reçue est criblé de dettes ou s’il s’agit d’un choix personnel. En cas de doute, l’acceptation de l’actif net est possible mais va de pair avec les frais de notaire.

Catégories de l'article :
Juridique
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