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Faire un don : Ce qu’il faut savoir

Dans le contexte économique actuel, de nombreux parents et grands-parents veulent donner « un coup de main » à leurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Il est d’autant plus possible qu’une loi récente leur permette de les aider à acquérir leur résidence principale, à y effectuer des travaux énergétiques ou à investir dans le capital d’une petite entreprise. Mais le don ou plutôt les dons ne se réduisent pas à ces deux nouvelles possibilités, voici dix points à connaître avant de faire un don.

Deux nouvelles possibilités de dons grâce à une nouvelle remise de 100 000€ pour aider les proches jusqu’au 30 juin 2021

C’est l’article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 portant modification du financement pour 2020 qui a introduit deux nouvelles possibilités de dons temporaires qui prendront fin le 30 juin 2021. Il reste donc près de 10 mois pour en profiter.

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Un bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000€

Pour le même donateur (celui qui donne), la somme des dons bénéficiant du l’exonération ne peut pas dépasser 100 000€. Le don peut atteindre 100 000€ par donateur. En d’autres termes, par exemple, un enfant peut recevoir ce montant maximum de ses 2 parents, de ses 4 grands-parents, c’est-à-dire, dans ce cas, la somme totale de 600 000€ sans droit de payer (sans parler des arrière-grands-parents qui sont ajoutés à ce montant).

Le bénéficiaire du don (le donataire) doit être :

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  • L’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur ;
  • Si le donneur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.

Nouvelles possibilités de dons

  • La construction de la résidence principale, œuvre en faveur de la rénovation énergétique du logement dont le donataire (celui qui reçoit le don) est propriétaire et qu’il attribue à son logement principal ou aux travaux énergétiques réalisés sur une résidence principale.
  • La souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise qui est en activité depuis moins de cinq ans n’a pas encore distribué des bénéfices et n’est pas le résultat d’une concentration.

Le but du don n’est pas unique. Ainsi, un don de 100 000€ peut être de moitié pour des travaux énergétiques de la résidence principale et de moitié pour un investissement dans une entreprise.

Ce don de 100 000€ peut être combiné avec les autres allocations que nous montrons ci-dessous.

Dix choses à savoir avant de faire un don

1- Que signifie le dicton « Donner et conserver ne vaut pas » et comment pouvons-nous l’annuler ?

Le don a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au bénéficiaire du don, c’est ce que le dicton « donner et conserver ne vaut pas ». C’est aussi ce que craignent ceux qui prétendent : « Je ne me déshabiller pas de mon vivant ». Ils ne veulent pas donner, car un don est synonyme de perte de biens. Ce n’est pas faux, mais si vous ne voulez pas être totalement désavantagé, vous ne pouvez donner qu’une partie de la propriété, par exemple, la propriété nue et gardez l’usufruit. D’autant plus que fiscalement c’est avantageux, puisque seule la propriété nue est taxée, l’usufruit sera transmis gratuitement au décès du donateur (ou de ceux qui font le don).

Exemple : En réservant l’usufruit, un père et une mère, âgés respectivement de 77 et 79 ans, donnent à leur fille de 53 ans une maison d’une valeur de 200 000 euros. À ces âges, l’usufruit des deux parents représente 30 % de la valeur totale, soit 60 000€, la jeune fille reçoit alors la propriété nue qui est censée représenter 70 % de la valeur totale, soit 140 000€. Au décès des deux parents, leur fille recevra les 60 000 euros restants hors droits de don et elle deviendra alors la propriétaire à part entière du logement. Entre-temps, les deux parents auront pu conserver la maison jusqu’à leur mort pour y vivre eux-mêmes ou la louer et en retirer les loyers.

2- Quand le don apporte-t-il un avantage fiscal ?

Les dons sont normalement imposable, mais il existe de nombreuses exceptions pour encourager le transfert de propriété aux jeunes générations. Ainsi, le don entre parents permet de bénéficier tous les 15 ans d’un abattement fiscal dont le montant varie en fonction de la relation entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) : Jusqu’à 100 000€ entre chaque parent et chaque enfant, 31 865€ entre chaque grand-parent et petit-enfant, 5,310€ entre chaque arrière-grand-parent et chaque arrière-petit-enfant.

Entre conjoints mariés et entre partenaires PACS, la réduction est de 80 724€ pour un don. Entre frères et sœurs, la réduction est de 15 932€, entre oncles et neveux 7 967€.

L’allocation pour personne handicapée est de 159 325€ (elle est ajoutée aux autres indemnités si nécessaire).

Ces allocations peuvent être cumulées entre elles : un enfant peut recevoir 200 000€ (100 000 x 2) de ses parents et 127 460€ (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de don de payer.

Il existe également des dons familiaux de sommes d’argent qui sont exonérés jusqu’à 31 865€ à condition que :

  • Le donateur est âgé de moins de 80 ans le jour du don ;
  • Le bénéficiaire est majeur, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans, le jour de la transmission (ou de son émancipation).

Les dons de sommes d’argent doivent être faits en pleine propriété et se faire par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’argent comptant. L’exonération est limitée à 31 865 euros versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par le même donateur au même bénéficiaire.

Les dons manuels et les dons de sommes d’argent effectués par un donateur à un donataire doivent être déclarés sur un formulaire #2735 (également appelé Cerfa print #11278). Cette déclaration doit être déposée auprès du service responsable de l’enregistrement du domicile du donataire.

N’oubliez pas non plus les dons temporaires cité en introduction de cet article qui vous permet de faire un don jusqu’à 100 000€ et cela jusqu’au 30 juin 2021 !

3- Pourquoi la « réserve héréditaire » limite-t-elle les dons ?

Certains héritiers, en raison de leurs liens familiaux, ont droit à une partie de la succession qui leur est garantie et qui est appelée « réserve héréditaire ».

Ainsi, la réserve d’enfants est égale :

  • à la moitié de la propriété s’il y a un enfant ;
  • 2/3 de la propriété s’il y a deux enfants ;
  • 3/4 de la propriété s’il y a trois enfants ou plus.

Il est possible de donner librement le reste à qui vous voulez, ainsi qu’aux neveux ou nièces qu’aux personnes sans lien de parenté. Ainsi, une personne ayant un seul enfant comme héritier peut librement donner jusqu’à la moitié de ses biens.

4- Quand faire un partage de dons ou un don avec une relation ?

Un don est, en principe, déclarable à la succession de celui qui y consent. Il est donc nécessaire de prévoir dans le don s’il doit être déclarable ou non.

Le don peut être un moyen d’aider un enfant ou un être cher lorsqu’il en a besoin sans désavantager les autres enfants. Deux possibilités sont alors offertes, la première consiste à faire un don lié à la succession qui sera pris en compte au moment du décès afin de ne pas désavantager les autres héritiers, la seconde solution consiste à faire un don d’actions. Il s’agit d’un acte notarié qui vous permet de donner des biens équitablement à tous vos enfants et/ou petits-enfants.

5- Favoriser un enfant avec un don non déclarable

Le don permet également d’en faire plus pour un enfant sans respecter l’égalité entre les enfants. Il sera alors nécessaire de préciser que ce qui lui est donné n’est pas lié à la succession du parent donneur ou des deux parents et qu’il est donc souhaitable d’augmenter la part de cet enfant.

En présence d’un enfant handicapé ou pour remercier un enfant qui a pris soin de ses parents âgés, on peut également faire un don résiduel qui permet de prioriser cet enfant. A sa mort, ses frères et sœurs recevront le reste de ce qui lui a été donné et qui n’a pas été dépensé.

6- Quelle est la protection d’un don entre conjoints, également appelé « don au denier vivant » ?

Si aucune disposition n’est prise en faveur du conjoint, la loi attribue au conjoint survivant, en présence d’enfants, soit tous en usufruit des biens du conjoint décédé, soit un quart en pleine propriété.

Un don de conjoint améliore la protection du conjoint survivant en lui permettant de conserver une plus grande partie de la succession du conjoint décédé, selon son choix :

  • Ou l’usufruit de tous les biens (y compris le logement) ;
  • Soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
  • Ou en pleine propriété : la moitié en présence d’un enfant, un tiers s’il y a deux enfants, ou un quart s’il y en a trois ou plus enfants.

Sachez également que le conjoint survivant peut demander aux héritiers de convertir son usufruit en rente ou en capital, bien sûr, ils peuvent accepter ou refuser.

À moins que le don n’ait été accordé par le contrat de mariage, un conjoint peut à tout moment révoquer le don qu’il a fait à son conjoint (tout en demeurant lui-même bénéficiaire du don qui lui a été fait).

Le don entre époux est obligatoirement établi par un acte notarié (voir 9). Sachez également qu’en présence d’enfants de différents lits, il peut être utile de penser à des solutions diversifiées en contactant un notaire qui pourra vous conseiller.

7- Faut-il préférer l’assurance-vie au don pour favoriser un non-parent ?

L’intérêt du don est de permettre l’attribution d’un bien ou d’une somme d’argent à une personne qui n’est pas votre héritier selon la loi : partenaire, neveu ou nièce, ami (e)…

Mais lorsqu’il s’agit d’un don à des non-parents, les frais à payer s’élèvent à 60 % des frais la valeur des biens donnés sans aucune réduction. Il est préférable de désigner cette personne comme bénéficiaire d’une assurance vie, qui permet, si l’assurance vie est souscrite avant l’âge de 70 ans, de lui transmettre sans droit de payer jusqu’à 152 500 euros et si l’assurance vie est ouverte après 70 ans de lui transmettre au moins 30 500€ exonérés (plus les intérêts qui ne sont pas non plus taxé).

8- Pensez à diverses formes de dons, par exemple le don progressif (ou successif) ou le don résiduel

Il existe différentes formes de dons :

  • Ainsi, le don progressif peut être fait successivement aux enfants, puis aux petits-enfants. Solution idéale pour conserver une propriété (par exemple une maison) dans une famille pendant au moins deux générations, ce don nécessite que la première conserve la propriété afin de la transmettre à la seconde gratifiée. Si ce don dépasse les limites d’exemption ou de réduction (voir point 2), les droits perçus lors de la première transmission peuvent être déduits de ceux payés lors de la deuxième transmission.
  • Quant au don résiduel, comme indiqué ci-dessus (voir 5) et comme son nom l’indique, il permet, après un premier don, de transmettre ce qui reste (le résiduel) à un second bénéficiaire.

9- Le notaire n’est pas toujours obligatoire

Le recours à un notaire est essentiel pour les dons de biens immobiliers ainsi que pour les dons complexes impliquant plusieurs bénéficiaires.

Pour un don à un être cher effectué en espèces, par virement ou par chèque ou un don d’argent, le notaire n’est pas obligatoire, il suffit de déposer en deux exemplaires au service d’enregistrement (centre fiscal du domicile du bénéficiaire) une empreinte fiscale dans le mois suivant le don ou le don d’argent. Les dons de sommes d’argent doivent être déclarés sur un formulaire n° 2735 (également appelé imprimé Cerfa n° 11278). Tant que les limites d’exonération (voir point 2) ne sont pas dépassées, il n’y a pas de taxation.

10- Avoir une idée du coût du notarié

La rémunération du notaire est régie par des textes qui fixent le taux des notaires. Le notaire doit fournir au client un état détaillé des coûts et frais demandés.

La somme versée au notaire, qui est indûment appelée « frais de notaire » comprend en fait les taxes (environ 8/10e des honoraires) que le notaire paie à l’État et aux autorités locales, pour le compte de son client, les débours (1/10e des honoraires) qui correspondent aux sommes payées par le notaire pour le compte de son client client et utilisé pour rémunérer les différentes parties prenantes et/ou payer le coût de divers documents et enfin, la rémunération du notaire et du bureau notarial (1/10e des frais).

Si le montant accordé ne dépasse pas l’abattement fiscal et qu’aucun frais de don n’est exigible, pour un don notarié, comptez entre 5 % et 2 % (le coût diminue en fonction du montant donné) du montant donné, par exemple, moins de 2 000€ pour un don de 100 000€ entre un un parent et un enfant. Certains actes sont moins chers, par exemple, un don entre conjoints, pendant le mariage effectué par le notaire coûtera moins de 150€.

Si le montant accordé dépasse l’abattement fiscal (voir point 2), des frais de don sont dus. Ces frais sont calculés en plusieurs fois.

Par exemple, un enfant qui reçoit 112 000 euros de l’un de ses parents, ou 12 000 euros imposables au-delà de l’exonération de 100 000 euros, devrait payer des droits sur une première tranche au taux de 5 % et sur une deuxième tranche au taux de 10 %. Dans cet exemple, les frais à payer s’élèveraient à 796€.

Pour un don de 250 000€, soit 150 000€ imposable au-delà de la réduction de 100 000€, les droits à payer seront calculés sur une tranche de 5 %, puis une tranche de 10 %, puis une tranche de 15 % et enfin une tranche de 20 %. Il en coûtera au total 28 195€ de frais à payer.

Les droits de don sont, en principe, payés par le bénéficiaire, mais le donateur peut les reprendre.

Majeure ou mineure : Comment correctement Placez l’argent pour votre don ?

L’argent provenant d’un don peut être utilisé immédiatement, par exemple pour construire une maison ou acheter un appartement. Mais si tout l’argent n’est pas dépensé, il peut être judicieux de le mettre dans un contrat d’assurance-vie.

L’assurance-vie n’impose pas de période d’investissement minimale, les montants qui peuvent y être versés sont gratuits et l’argent placé sur l’assurance-vie est rapidement disponible. Enfin, la sécurité fournie par les assureurs et la rentabilité des sommes placées sont excellentes.

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