Lorsqu’ils sont versés à un aidant familial, les sommes perçues au titre de la prestation d’invalidité (PCH) sont-elles imposables ? Oui, répond au ministère de l’Économie et des Finances à la question écrite n° 2101 posée par le député du Nord Francis Vercamer (UDI, Act and Independents). Il est publié au JO AN du 10 avril 2018, page 3002 (lien ci-dessous). La réponse ministérielle précise que lorsque la prestation d’indemnisation d’invalidité (qui est exonérée d’impôt sur le revenu pour son bénéficiaire) permet d’indemniser un aidant familial, c’est-à-dire un membre de l’entourage qui aide la personne handicapée sans être employé pour cette activité, les sommes perçues sont imposables.
Employé ou non ? Il doit ensuite les déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (NLC), contrairement à l’employé qui les déclare dans la catégorie des salaires et salaires. En contrepartie, l’aidant familial indépendant a la possibilité de déduire les dépenses liées à cette activité. Lorsqu’elles ne dépassent pas le seuil de 70 000€ par an (loi de finances pour 2018), les sommes peuvent être déclarées selon le régime de la micro-BNC ; le bénéfice imposable est calculé après application d’une réduction forfaitaire représentative de 34% de frais, qui ne peut être inférieur à 305€. En d’autres termes, pour 100 euros collectés, le déclarant sera taxé sur 66 euros.
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En pratique ? Ces sommes doivent être déclarées sur le Cerfa : « Déclaration complémentaire 2042 C Pro, professions indépendantes » (photo sur la page d’accueil) dans la rubrique « Revenus non professionnels non commerciaux », sous-rubrique « Régime déclaratif spécial », puis ligne « Revenu imposable » (5KU, 5 LU ou 5 MU selon le déclarant). Toutes les sommes collectées doivent être mentionnées et il apparaîtra à l’administration fiscale de calculer automatiquement le bénéfice imposable.
Sous réserve de prélèvements sociaux. De plus, le les indemnités perçues par les aidants familiaux ne sont plus soumises à des prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine au taux de 17,2 %, mais à des cotisations sociales (Cotisation sociale généralisée (CSG) et cotisation de remboursement de la dette sociale (CRDS)) sur le revenu d’activité au taux de 9,2 % (8° de l’article L. 136-2 du le Code de sécurité sociale).
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Calendrier des déclarations fiscales. Date limite de production de la déclaration de revenus 2018 2017, version papier : 17 mai 2018 Si vous déclarez sur Internet, vous disposez d’un temps supplémentaire en fonction du nombre de votre département. — Zone 1 (départements 01 à 19 et résidents français à l’étranger) : 22 mai à minuit — Zone 2 (départements n°20 à 49) : le 28 mai à minuit — Zone 3 (départements n° 50 à 974/976) : 5 juin à minuit
