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Comment adopter en Thaïlande ?

En réaction à l’approbation de principe par le Parlement thaïlandais d’un projet de loi visant à criminaliser la torture et les disparitions forcées en Thaïlande pour la première fois, Emerlynne Gil, directrice régionale adjointe de la recherche à Amnesty International, a déclaré :

« Amnesty International se félicite des progrès réalisés aujourd’hui, car c’est la première fois que la législation sur ces crimes atteint ce stade. Cet acte symbolique montre que les autorités reconnaissent la nécessité de protéger les personnes contre ces violations odieuses et de fournir aux victimes et à leurs familles la justice qu’elles attendent depuis trop longtemps. »

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« Les autorités doivent maintenant passer à l’étape suivante et veiller à ce que les projets de loi existants soient modifiés afin de respecter pleinement les obligations internationales de la Thaïlande en matière de droits humains, puis rapidement promulgués. »

« En retardant la criminalisation de la torture et des disparitions forcées, les autorités ont refusé aux victimes l’accès à la justice et dissuadé d’autres victimes de dénoncer eux-mêmes. Ils ont également suggéré aux agents de l’État qu’ils pourraient commettre ces violations en toute impunité. »

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« Les victimes de torture et les proches de personnes « disparues » — tels que Somchai Neelapaijitv, avocat, et Wanchalearm Satsaksit, militant kidnappé — ont milité pour une loi qui leur permettrait d’obtenir justice, vérité et réparation pour les membres de leur famille ; ce projet de loi, s’il est modifié, peut leur fournir remèdes. »

« Le vote en faveur de ce projet de loi est un premier pas très important, mais il ne suffira pas à lui seul. Les informations récemment relayées par les médias sur les actes de torture commis par des policiers montrent que le gouvernement thaïlandais doit lutter efficacement contre une culture qui encourage certains agents de l’État à commettre des actes de torture et des abus de pouvoir. »

« Amnesty International appelle les autorités à adopter une législation qui contient des définitions de la torture et des disparitions forcées en pleine conformité avec le droit international, qui engage la responsabilité juridique de à tous les niveaux de la chaîne de commandement et respecte le principe juridique de non-refoulement. »

Plus d’informations

Le Parlement thaïlandais a voté aujourd’hui en faveur d’un projet de loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées, et a fixé un calendrier pour l’adoption de la loi au début de 2022. Les amendements peuvent être déposés pendant une période de sept jours, puis le Parlement s’efforcera de l’harmoniser avec trois autres projets de loi consacrés au même sujet, avant de les soumettre à nouveau au Parlement pour examen dans un délai de 90 à 120 jours.

Le gouvernement a rédigé une première version du projet de loi en 2016, mais le projet de loi est resté en suspens, car les autorités ont régulièrement modifié le texte, retardé son examen et, de toute évidence, suspendu ses activités ces dernières années.

De graves lacunes persistent dans la dernière version du projet de loi, notamment des questions liées aux garanties de détention, à la compétence universelle et à l’interdiction de l’acceptation comme preuve des informations obtenues sous la torture ; l’application potentielle de délais de prescription suscite également des inquiétudes.

La Thaïlande a adhéré en 2007 à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et a signé la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2012, mais les responsables gouvernementaux continuent de bafouer leurs dispositions.

Amnesty International a recensé de nombreux cas de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants commis par la police royale thaïlandaise et l’armée royale thaïlandaise, ainsi qu’un grand nombre de disparitions forcées. Les défenseurs des droits humains, les insurgés présumés, les migrants, les toxicomanes et les conscrits contingents font partie des nombreuses victimes de ces crimes. En outre, les autorités thaïlandaises ont renvoyé de force des personnes vers des pays où elles risquaient d’être torturées, en violation du principe de non-refoulement.

Les autorités ont également renforcé la culture de l’impunité qui prévaut en Thaïlande en engagant des poursuites pénales contre les victimes et les défenseurs des droits de l’homme qui avaient publiquement fait part de leurs préoccupations.

Catégories de l'article :
Juridique
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